Arrêt n° 121, Affaire : KETOURE Aïssétou (Me COMA Aminata) c/ Sté Abidjanaise de Promotion Industrielle (Me Charles DOGUE - ABBE Yao et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 217 (droit commercial général – bail commercial – clause de révision du loyer – respect du principe que le contrat fait la loi des parties.)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/03/2004

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