Arrêt n° 122, Affaire : Joseph-Emile KHARRATH, Edouard-Emile KHARRATH, Khalil-Emile KHARRATH (Conseil : BOKOLA Lydie Chantal) c/ ANANI ADJOAVI TITIGAN. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 218 (droit commercial général – bail commercial – critères fixation du loyer – prise en compte des caractéristiques propres au local (oui) – prise en compte du profit tire des locaux par le locataire (non).)