Arrêt n° 135, Affaire : la société RIMA (Conseils : Mes. FOLQUET, DIALLO) c/ PHAM-THI, épouse N'DABIAN (Conseil : SCPA KANGA et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-6 (droit commercial général – bail commercial – travaux effectués par le locataire – allégation non prouvée – compensation du coût des travaux avec le montant des loyers impayés (non))

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004

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