Arrêt n° 447, Affaire : M. KOUAME ADUO Luc (Conseil : Me Philippe KOUDOU-GBATE c/ EL BARIE Mohamed. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 223 (droit commercial général – bail commercial – remboursement des frais de travaux au preneur – nécessité d’une autorisation du bailleur (non) – nature des travaux – condition suffisante pour obtenir le remboursement.)