Arrêt n° 597/03, EHIMAN N'GUETTA (Tano et Aliman) c/ Ayants-droit de WADJA James. Actualités Juridiques n° 52 / 2006, p. 30. Note anonyme (sociétés commerciales - société de fait - conditions d’existence de la société de fait - affectio societatis – condition nécessaire a l’existence de la société de fait (oui).)