Arrêt n° 694, Affaire : Maître YEBOUE KOUAME KOUASSI Venance c/ K. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 37 (voies d’exécution - saisie-attribution de créance - dénonciation au débiteur - observation du délai (non) - caducité de la saisie (oui) - mainlevée.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/12/2006