Arrêt n° 502, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46 (droit commercial général - vente - vente conclue en disponible - action en résolution et restitution d’acompte - prescription - point de départ - date de paiement de l’acompte - action prescrite (oui) - irrecevabilité.)