Arrêt n° 383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING C/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47 ( procédure - ordonnance de condamnation - débiteurs condamnes - opposition de l’un des débiteurs - opposition profitant a l’autre - condition - indivisibilité des obligations - éléments - réunion (non).)

Télécharger

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 06/07/2006

Mohada AI