Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) (- saisie conservatoire – saisie pratiquée sur les biens du gérant de la société débitrice – violation de l’article 54 aupsrve – mainlevée de la saisie)
Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAILEVEE DE LA SAISIEE
LOYERS IMPAYES - SOCIETE LOCATAIRE EN DIFFICULTE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE BONNE FOI - ABSENCE DE PREUVE DU CREANCIER DU CARACTERE INTOLERABLE DU DELAI - DELAI ACCORDE
La saisie pratiquée sur les biens du gérant d'une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l'article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée.
Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l'habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.
ARTICLE 54 AUSRVE - ARTICLE 39 AUPSRVE