Ordonnance de référé n° 13/03 - ICB, Rôle Général N° 188/RG 2002 - Société WALE ORGANISATION Rep/ BAMIGBOLA Ahmed c/ La B .I.B.E. (Me MONNOU) (délai de grâce – retard de paiement du aux négligences d’un tiers agrée par le créancier. débiteur de bonne foi)
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Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/01/2003
DELAI DE GRACE - RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER. DEBITEUR DE BONNE FOI
Il convient d'accorder au débiteur le délai de grâce qu'il sollicite puisqu'il établit que ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur (la banque) proviennent des difficultés qu'il rencontre à dédouaner les marchandises importées par lui en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs exorbitants.
ARTICLE 39 AUPSRVE
