Jugement n° 203, Affaire : SOCABO c/ 1°) La CNPS, 2°) Société COFRUDOR, 3°) Société SELECTIMA.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 40 (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – contestation - juridiction compétente – tribunal (non) – juge des référés (oui))
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Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 24/09/2006
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL (NON) - JUGE DES REFERES (OUI)
La juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de saisie conservatoire étant le Président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence ou le magistrat désigné par lui, la section de Tribunal de Grand Bassam est incompétente pour connaître du litige.
ARTICLE 49 AUPSRVE - ARTICLE 112 AUPSRVE - ARTICLE 170 AUPSRVE
