Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009

BAIL COMMERCIAL - REFUS DE RENOUVELLEMENT CONDITIONS DE VALIDITE

Le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant, tel que l'inexécution d'une obligation, laquelle ne peut toutefois être invoquée que si elle est poursuivie ou renouvelée plus de 2 mois après mise en demeure du bailleur, d'avoir à la faire cesser. N'est pas justifié le refus de renouvellement assis sur le défaut de souscription d'une obligation d'assurance, dès lors que ce grief ne figure pas dans la mise en demeure adressée au preneur.

ARTICLE 95 AUDCG