Arrêt n° 009/2009, Société AIR COMPANY Ltd TIRAMAVIA (Me Dieudonné MISSIE) c/ Société D. INTERNATIONAL CONGO (.- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 268 (saisine de la ccja - recours initie par une personne morale de droit prive - non production de la preuve de son existence juridique – irrecevabilité.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009
SAISINE DE LA CCJA - RECOURS INITIE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - NON PRODUCTION DE LA PREUVE DE SON EXISTENCE JURIDIQUE - IRRECEVABILITE
Le recours initié devant la CCJA par une personne morale qui ne produit ni ses statuts ni un extrait récent de son registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique doit être déclaré irrecevable.
ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
