Arrêt n° 008/2009, Société Ivoirienne de Fibro-Ciment dite IFC SA (Me OBOUMOU GOLE Marcellin) c/ YAVO MOUSSO François (Me KOUADIO François).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 269 (saisine de la ccja - recours contre un arret de la cour suprême ayant méconnu la compétence de la ccja soulevée par un plaideur - conditions de recevabilité.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009
SAISINE DE LA CCJA - RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR SUPREME AYANT MECONNU LA COMPETENCE DE LA CCJA SOULEVEE PAR UN PLAIDEUR - CONDITIONS DE RECEVABILITE
Pour que le recours exercé par un plaideur devant la CCJA contre un arrêt de la Cour Suprême qui a méconnu la compétence de la CCJA, alors que celle-ci avait été soulevée, soit déclaré irrecevable, le plaideur doit apporter la preuve qu'il a effectivement soulevé l'incompétence de la Cour Suprême.
ARTICLE 18 TRAITE OHADA
