Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272 (voies d’exécution – saisie immobilière – adjudication- conditions.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONS
En cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal n'a pas l'obligation d'adjuger l'immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l'exclusion d'autres acquéreurs éventuels.
Le créancier poursuivant a la possibilité de faire une enchère ou une surenchère au cours de la procédure de vente forcée de l'immeuble.
ARTICLE 247 AUPSRVE -ARTICLE 283 AUPSRVE - ARTICLE 287 AUPSRVE
