Arrêt n° 005/2009, M. Jacques NZOGUE NDONG (Me Gérard OYE MBA) c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Me Agondjo RETENO).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 274 (voies d’exécution - saisie-attribution - contestation - acte de saisine de la juridiction compétente - assignation.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ASSIGNATION
En cas de contestation d'une saisie-attribution, la juridiction compétente est obligatoirement saisie par voie d'assignation à l'exécution de tout autre acte.
ARTICLE 170 AUPSRVE