Arrêt n° 567/07, FARES Ali (Me COULIBALY NEMBEGUE Désiré) c/ EBURNEA Mariam (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 281 (recouvrement simplifie – injonction de payer - point de départ de l’appel interjeté en application de l’article 49 de l’acte uniforme ohada sur les voies d’exécution.)
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Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 16/11/2007
RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES D'EXECUTION
Le délai de quinze jours pour interjeter appel contre une décision rendue en application de l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution est de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision.
ARTICLE 49 AUPSRVE
