Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza (Voies D’exécution – Délai De Grâce – Conditions – Difficultés Financières – Preuve (Non) - Octroi (Non))
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011
VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - DIFFICULTES FINANCIERES - PREUVE (NON) - OCTROI (NON)
La demande de délai de grâce telle que résultant de l'article 39 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution doit être rejetée dès lors que la preuve des difficultés financières n'est pas faite.
ARTICLE 39 AUPSRVE
