Ordonnance n° 10/ORD, AHMADOU SOUAIBOU contre NAH OWONA Sosthère (Voies D’execution-Contentieux De L’execution-Saisie Conservatoire Des Biens Meubles-Contestation-Contrat De Cautionnement-Biens Appartenant A Un Tiers-Saisie Sans Fondement Juridique (Oui)-Mainlevee De La Saisie (Oui))
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Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 02/09/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - SAISIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l'initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 3 AUS
