Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André (Voies D’exécution-Contentieux De L’exécution-Saisie Conservatoire De Créances-Conditions-Non-Respect-Absence De Circonstances Menaçant Le Recouvrement-Défaut De Preuve- Mainlevée De La Saisie (Oui))
Télécharger
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - DEFAUT DE PREUVE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l'existence d'une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse. Le créancier saisissant qui n'a pas apporté la preuve du risque qu'il encourt s'expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.
ARTICLE 54 AUPSRVE
