Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri (Voies D’execution- Contentieux De L’execution - Saisie Attribution De Creances Posterieure A Une Ordonnance D’annulation Et De Mainlevee D’une Precedente Saisie- Nouvelle Saisie Fondee Sur Un Commandement Anterieur Nul-Nullite De La Nouvelle Saisie (Oui)-Mainlevee De La Nouvelle Saisie (Oui))
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Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE MAINLEVEE D'UNE PRECEDENTE SAISIE - NOUVELLE SAISIE FONDEE SUR UN COMMANDEMENT ANTERIEUR NUL - NULLITE DE LA NOUVELLE SAISIE (OUI) - MAINLEVEE DE LA NOUVELLE SAISIE (OUI)
La nullité de la saisie-attribution de créances entraîne celle des actes qui l'ont précédée notamment celle du commandement qui l'a déclenchée. Le créancier saisissant qui fonde une nouvelle saisie-attribution de créance sur ce même commandement s'expose à l'annulation de la saisie par la juridiction compétente.
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 93 AUPSRVE
ARTICLE 94 AUPSRVE
