Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André (Voies D’execution-Contentieux De L’execution - Saisie Conservatoire De Creances – Conditions - Non Respect - Absence De Circonstances Menacant Le Recouvrement - Defaut De Preuve - Mainlevee De La Saisie (Oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - DEFAUT DE PREUVE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l'existence d'une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse. Le créancier saisissant qui n'a pas apporté la preuve du risque qu'il encourt s'expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.
ARTICLE 54 AUPSRVE