Ordonnance n° 10/ORD, AHMADOU SOUAIBOU c/ NAH OWONA Sosthère (Voies D’execution - Contentieux De L’execution - Saisie Conservatoire Des Biens Meubles – Contestation - Contrat De Cautionnement - Biens Appartenant A Un Tiers - Saisie Sans Fondement Juridique (Oui)-Mainlevee De La Saisie (Oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 02/09/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - SAISIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l'initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 3 AUS