Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO (Droit commercial general - bail commercial - non-respect des clauses du bail - resiliation du bail et expulsion du locataire)
Télécharger
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/08/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE
Tout bailleur peut solliciter de la juridiction compétente qu'elle ordonne l'expulsion du locataire qui ne respecte pas les clauses du contrat de bail. Faute pour le locataire d'apporter des éléments nouveaux en appel et de préciser les dispositions légales qui ont été violées, l'ordonnance entreprise doit être confirmée.
ARTICLE 101 AUDCG
