Arrêt n° 585, Affaire : M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire, dite BACI (Procédure – recours en cassation – contestation relative a l’application des actes uniformes – compétence de la ccja (oui) – dessaisissement)
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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 07/10/2010
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) - DESSAISISSEMENT
La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l'OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l'article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l'application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998.
ARTICLE 15 TRAITE OHADA
