Arrêt n° 33, Affaire : la Société Wilh Meyer President, & Cons Côte d'Ivoire c/ La SIB (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – tiers saisi – obligations – conditions – personne poursuivie devant etre le debiteur concerne par le titre executoire – condition reunie (non))
Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT ETRE LE DEBITEUR CONCERNE PAR LE TITRE EXECUTOIRE - CONDITION REUNIE (NON)
Toutes les obligations mises à la charge du tiers saisi étant subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire, le demandeur doit être débouté de son action, dès lors qu'il n'apparaît nullement que la personne poursuivie est débitrice d'une somme d'argent quelconque.
ARTICLE 38 AUPSRVE
ARTICLE 156 AUPSRVE
ARTICLE 161 AUPSRVE