Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY (Procedure – recours en cassation – saisie immobiliere – jugement sur la propriete de l’immeuble objet de la saisie – jugement susceptible d’appel – competence de la ccja (non) – irrecevabilite)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT SUR LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA SAISIE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - COMPETENCE DE LA CCJA (NON) - IRRECEVABILITE
La saisine de la CCJA n'est pas justifiée et le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que le jugement attaqué est susceptible d'appel, le tribunal s'étant prononcé sur la propriété de l'immeuble objet de la saisie immobilière.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 298 AUPSRVE
ARTICLE 299 AUPSRVE
ARTICLE 300 AUPSRVE
