Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/01/2011

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ECHUS - RESILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR

En prononçant la résiliation du bail existant entre les parties et l'expulsion du locataire des lieux, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 101 de l'AUDCG, dès lors qu'il a reconnu devoir des loyers échus, peu importe qu'il se soit acquitté desdits loyers en cours d'instance, l'inexécution de son obligation étant déjà établi.

ARTICLE 101 AUPSRVE