Arrêt n° 497, Affaire : K et autres c/ SIPIM - SGBCI. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – mainlevee – mainlevee donnee a un tiers – effet – mainlevee pouvant s’etendre a d’autres saisies (non). Voies d’execution – saisie-attribution de creance – denonciation – denonciation conforme aux dispositions de l’article 160 aupsrve – mainlevee (non))
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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A UN TIERS - EFFET - MAINLEVEE POUVANT S'ETENDRE A D'AUTRES SAISIES (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION - DENONCIATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 AUPSRVE - MAINLEVEE (NON)
La mainlevée donnée à un tiers n'ayant d'effet qu'à l'égard de ce tiers saisi auquel elle a été notifiée, elle ne peut s'étendre à la saisie pratiquée dans une autre banque qui n'a reçu aucune notification d'une telle décision.
La demande de mainlevée de la SIPIM doit être rejetée, dès lors que la dénonciation de la saisie-attribution faite à la banque est conforme aux dispositions de l'article 160 AUPSRVE, la tierce opposition initiée contre l'arrêt servant de fondement à la saisie-attribution ne pouvant suspendre son exécution aux termes de l'article 191 du code de procédure civile, commerciale et administrative
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 191 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
