Arrêt n° 218, Affaire : M. D c/ Société d'importation des produits de mer (Recouvrement de creance – injonction de payer – jugement rendu sur opposition – appel – delai – inobservation – irrecevabilite)
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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 16/06/2011
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
En déclarant irrecevable l'appel comme étant intervenu plus d'un mois après le prononcé du jugement, en application de l'article 15 AUPSRVE, la Cour d'appel n'a pu violer les textes visés au moyen qui n'ont pas vocation à s'appliquer.
ARTICLE 15 AUPSRVE
