Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 18/06/2008

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DECISION DE DISSOLUTION - REQUETE AUX FINS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE

DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CAUSES - ARTICLES 200, 664 ET 736 AUSCGIE - CONDITIONS REMPLIES - DISSOLUTION DE LA SOCIETE (OUI) - OPERATIONS DE LIQUIDATION - DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR

BIENS PERSONNELS - DEMANDE DE RESTITUTION - DEFAUT DE RESOLUTION DE L’A.G. E - RENVOI AU LIQUIDATEUR

L'article 664 AUSCGIE précise que si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration ou l'Administrateur général selon le cas, est tenu dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.

En l'espèce, il est constant d'une part, que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au moins à la moitié du capital social, et d'autre part, que l'AGE des associés a à l'unanimité décidé la dissolution et la liquidation de la société et la désignation d'un liquidateur. Dès lors, il convient de faire droit à leur requête.

ARTICLES 200, 213, 266, 664, 736 AUSCGIE