Ordonnance n° 008/2009/CCJA, Pourvoi n° 085/2008/PC, Affaire : Société Groupement Friedlander MTS (Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour) c/ Etablissement Zoumana TRAORE (Conseils : SCP DOUMBIA TOUNKARA, Avocats à la Cour) ( CCJA – Pourvoi En Cassation – Recours Manifestement Irrecevable – Declaration D’irrecevabilite Par Ordonnance)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/04/2009
CCJA - POURVOI EN CASSATION - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - DECLARATION D'IRRECEVABILITE PAR ORDONNANCE
L'avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Bamako, il s'ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu'il échet de le rejeter par voie d'ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste.
ARTICLE 32.2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
