Ordonnance n° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC, Affaire : Banque pour l'Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour) ( CCJA – Pourvoi En Cassation – Desistement Du Demandeur Et Donne Acte Du Defendeur – Radiation Par Ordonnance – Depens A La Charge Des Parties En Cas De Silence De Leur Part.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/04/2009
CCJA - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DEFENDEUR - RADIATION PAR ORDONNANCE - DEPENS A LA CHARGE DES PARTIES EN CAS DE SILENCE DE LEUR PART
Aux termes de l'article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre par simple ordonnance.
A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
