Ordonnance n° 012/2009/CCJA, Pourvoi n° 025/2009/PC, Affaire : Madame AKA Joséphine épouse BENSON, Monsieur BENSON Tahi Georges (Conseil : Maître KOUASSI Henri YAO, Avocat à la Cour) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) ( Ccja - recours en cassation – desistement – radiation d’office – charge des depens.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 18/05/2009
CCJA - RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION D'OFFICE - CHARGE DES DEPENS
A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur ce point, chaque partie supporte ses propres dépens.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA