Ordonnance n° 013/2009/CCJA, Pourvoi n° 099/2006/PC, Affaire : Société BOURBON OFFSHORE SURF (Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) c/ Monsieur TATY Jean-Claude (Conseil : Maître Magloire SENGA, Avocat à la Cour) ( Ccja – Recours En Cassation – Desistement – Radiation D’office Charge Des Depens)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 18/05/2009
CCJA - RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DEPENS
A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l'article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
