Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - commande de vehicules - prix convenu hors taxe/hors douane - livraison - paiement du prix - defaut d'exoneration de la tva - paiement par le vendeur - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Exception d'incompetence - recouvrement d'impot (non) - tva paye - dette - litige entre commerçants - competence des juridictions de l'ordre judiciaire (oui) - -exceptions de nullite - exploit de signification de l'ordonnance - interets et frais de greffe - non mention du montant - violation des dispositions de l'article 8 alinea 1 aupsrve (oui) - annulation de l'exploit de signification - requete a fin d'injonction de payer - defaut d'indication precise du montant - non evaluation des interets de droit - violation de l'article 4 alinea 2-2e aupsrve - irrecevabilite de la requete (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer - exceptions de demandes nouvelles - effet devolutif de l'appel - articles 545 et 546 cpc - exceptions de nullite et d'irrecevabilite - moyen nouveau de defense - demandes nouvelles (non) )
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008