Arrêt n° 237/CIV, Affaire : Société La Plaza SARL contre SIMO de Baham et son épouse (Bail commercial – renouvelement du bail - demande de renouvellement formulee hors delai (oui)- resiliation (oui)- indemnite d’eviction pour plus value apportee a l’immeuble (oui))
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Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/06/2009
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI (OUI)- RESILIATION (OUI)- INDEMNITE D'EVICTION POUR PLUS VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE (OUI)
Le bailleur est fondé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque le locataire n'a pas formulé sa demande de renouvellement dans les délais. Toutefois, le locataire de bonne foi peut se voir allouer une indemnité d'éviction pour la plus-value qu'il a apportée à l'immeuble.
ARTICLE 74 AUDCG
ARTICLE 80 AUDCG
ARTICLE 81 AUDCG
