Arrêt n° 380/CIV/2008, Affaire : KAGO LELE Jacques c/ TCHOUPO Christophe ( Societe commerciale- societe de fait- preuves (oui)- constatation de l’existence)
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Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/11/2008
SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE DE FAIT- PREUVES (OUI) - CONSTATATION DE L'EXISTENCE
Lorsqu'il existe des preuves de l'existence d'une société de fait, l'associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait.
ARTICLE 864 AUSCGIE
ARTICLE 9 AUDCG
