Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte ( Bail commercial - resiliation judiciaire - respect des formalites (oui) - resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui))
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Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 03/12/2009
BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES (OUI) - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l'article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion du locataire.
ARTICLE 101 AUDCG
