Jugement n° 51/CIV/TPI, Affaire : TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l'Ouest (UCCA) (Injonction de payer – opposition - conciliation prealable - constatation de la conciliation judiciaire (oui))
Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 13/11/2008
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE (OUI)
Lorsque les parties à une procédure d'injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte.
ARTICLE 12 AUPSRVE