Arrêt n° 032/REF, Affaire : Mme EKWALLA née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL (Droit Commercial General- Contrat De Bail- Expiration- Assignation- Demande De Renouvellement- Decheance Du Droit Au Renouvellement- Expiration)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 10/02/2010
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT - EXPIRATION
Le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement du contrat de bail dans les délais légaux est déchu de son droit au renouvellement.
ARTICLE 92 AUDCG