Arrêt n° 020/C, Affaire : Mme NGO TOM Perpétue & autres contre Société Total, Mr NTOMA Louis Roi (Societes Commerciales- Actions- Cession- Absence De Preuve De La Cession- Irrecevabilite De L’action)
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Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/02/2010
SOCIETES COMMERCIALES - ACTIONS - CESSION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CESSION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION
La partie qui se prévaut d'une cession d'actions en sa faveur doit en rapporter la preuve. A défaut, ses prétentions sont privées de fondement.
