Arrêt n° 026/C, Affaire : les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA ( Recouvrement- conciliation/transaction- absence de preuve)
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Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/02/2010
RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE
La partie qui se prévaut d'une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer.
ARTICLE 9 AUPSRVE
