Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 30/01/1970

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ;

DOIT ETRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI A RETENU LA FORCE PROBANTE DE L'ECRIT CONSISTANT EN UNE NOTE DE COUVERTURE D'ASSURANCE VALANT CONTRAT D'ASSURANCE ENTRE L'ASSUREUR ET LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE INDIQUANT QUE L'ASSURANCE ETAIT CONCLUE POUR TOUS LES RISQUES ET NON SEULEMENT CEUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DU VOL ET DE L'INCENDIE SANS QUE L'ASSURE PUISSE ETRE ADMIS A PROUVER QUE SEUL LE PREMIER TRIMESTRE DE LA PRIME ANNUELLE CONCERNAIT L'ASSURANCE TOUS RISQUES