Arrêt n° 42, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 83 (Assurance – Code Cima - Prime - Prise D’effet De L’assurance - Declaration De Sinistre – Sanction)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 19/02/1971
ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DECLARATION DE SINISTRE - SANCTION
Les mentions portées sur l'attestation d'assurance doivent être présumées être celles convenues entre l'assureur et l'assuré ; dans le cas contraire il appartient à l'assureur de prouver que les parties avaient convenues d'autres termes. Il en résulta que tant que la preuve contraire n'est pas rapportée, le contrat d'assurance doit sortir ses pleins effets.
