Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I. (voies d’exécution – saisie attribution de créance – tiers saisis – refus de payer – déclarations inexactes et incomplètes – condamnation à payer les causes de la saisie – paiement solidaire de dommages-intérêts)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES - CONDAMNATION A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE - PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS
Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d'une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l'article 164 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, et d'autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes.
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 164 AUPSRVE
