Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours. (Voies D’exécution – Saisie Vente – Titre Exécutoire – Ordonnance D’injonction De Payer)
Télécharger
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXECUTION (OUI) - SAISIE VENTE OPEREE SANS TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE
La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d'en ordonner la mainlevée, dès lors que l'ordonnance d'injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l'objet d'une opposition qui a suspendu l'exécution.
ARTICLE 64-9 AUPSRVE
ARTICLE 91 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE
