Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres. (1. voies d’exécution - saisie attribution des créances - formalités - exigence d’un commandement préalable (non) - nullité de la saisie (non) - mainlevée de la saisie (non))
Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE POSTERIEURE A L'ACTE DE SAISIE - SUSPENSION DU PAIEMENT (OUI) - VALIDITE DE LA SAISIE (OUI)
Le commandement préalable n'est pas une formalité prescrite à peine de nullité en matière de saisie-attribution de créances. En conséquence, le non-respect de cette formalité ne saurait invalider l'opération de saisie.
La notification du certificat de dépôt d'une requête aux fins de sursis à exécution faite postérieurement à l'acte de saisie est inopérante sur la validité de l'opération de saisie-attribution de créances.
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE