Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence. (injonction de payer - ordonnance - opposition - formalités - non respect- défaut de production de l’original de l’assignation - opposition irrecevable.)
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Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/01/2011
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITES - NON RESPECT- DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION IRRECEVABLE
Le débiteur qui forme une opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit produire l'original de l'assignation devant la juridiction compétente sous quinzaine. Faute pour lui de satisfaire à ces prescriptions légales, son action sera déclarée irrecevable par la juridiction compétente et à défaut de rapporter la preuve d'avoir produit l'original de l'assignation en instance, la Cour d'appel est fondée à confirmer la décision du premier juge.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
