Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri. (voies d’exécution- contentieux de l’exécution - saisie attribution de créance postérieure a une ordonnance d’annulation et de mainlevée d’une précédente saisie- nouvelle saisie fondée sur un commandement antérieur nul-nullité de la nouvelle saisie (oui)-mainlevée de la nouvelle saisie (oui))
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Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE MAINLEVEE D'UNE PRECEDENTE SAISIE - NOUVELLE SAISIE FONDEE SUR UN COMMANDEMENT ANTERIEUR NUL - NULLITE DE LA NOUVELLE SAISIE (OUI) - MAINLEVEE DE LA NOUVELLE SAISIE (OUI)
La nullité de la saisie-attribution de créances entraîne celle des actes qui l'ont précédée notamment celle du commandement qui l'a déclenchée. Le créancier saisissant qui fonde une nouvelle saisie-attribution de créance sur ce même commandement s'expose à l'annulation de la saisie par la juridiction compétente.
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 93 AUPSRVE
ARTICLE 94 AUPSRVE
